Décision (UE) 2018/556 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2018/556EUR-Lex →

(7) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 20 septembre 2014. La Commission a demandé aux parties intéressées de présenter leurs observations sur la mesure en question.

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