Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2018/556EUR-Lex →
(73) Autostrada Wielkopolska affirme que le contrat de concession est un contrat de long terme particulièrement complexe, car il couvre la construction et l'exploitation d'une autoroute. Pour déterminer si la modification d'un contrat aussi complexe conclu entre l'État et une entité privée constitue une aide d'État, il convient d'appliquer les principes définis par la Commission dans l'affaire London Underground. En vertu de ces principes, la modification d'un contrat ne constitue pas une aide d'État dès lors que:
a) le contrat de concession initial ne prévoit pas d'aide d'État;
b) la modification ne conduit pas à une amélioration substantielle de la situation du concessionnaire ou l'amélioration correspond aux taux du marché.
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