(76) Par ailleurs, Autostrada Wielkopolska affirme que, même si la modification qu'elle recherchait pouvait être considérée comme «substantielle» au sens de la décision dans l'affaire London Underground (ce que Autostrada Wielkopolska n'affirme pas), le taux de rentabilité attendu d'Autostrada Wielkopolska n'aurait en aucun cas excédé les taux du marché. AW SA remarque que dans l'affaire N 462/2009, la Pologne avait indiqué — et la Commission avait accepté — un taux de rentabilité de marché pour des projets d'autoroute en Pologne d'environ […] %.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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