(78) De l'avis d'Autostrada Wielkopolska, la Pologne estime visiblement que, pour que la compensation soit compatible avec les règles en matière d'aides d'État, elle doit, d'un point de vue juridique, refléter strictement la situation économique au moment précédant immédiatement l'événement déclencheur de la compensation. Autostrada Wielkopolska affirme qu'une telle approche ne permettrait pas à une partie de droit privé de poursuivre des objectifs de long terme et qu'elle pourrait encourager les États membres à renégocier les partenariats public-privé lorsque les prévisions commerciales montrent des tendances négatives.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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