(84) De plus, Autostrada Wielkopolska souligne que «le résultat de négociations entre deux parties aux points de départ différents se trouve généralement entre ces deux points de départ». Il convient donc d'évaluer si le résultat des négociations se trouvait «dans la fourchette» d'un comportement rationnel conforme à celui d'un investisseur privé hypothétique. Autostrada Wielkopolska affirme que, si le comportement de l'État ne sort pas sensiblement des limites de cette fourchette, alors conformément à l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-256/97, il est possible de supposer qu'un hypothétique investisseur privé se serait comporté de la même manière.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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