(86) Autostrada Wielkopolska critique l'approche de la Pologne concernant le recours à l'étude de 2004 comme base des calculs contenus dans l'annexe 6. De l'avis d'Autostrada Wielkopolska, il ne fait pas de doute que les conseillers financiers de l'État avaient eu accès à l'étude de 2004 (ainsi qu'à toutes les autres données essentielles) et qu'ils étaient pleinement conscients du fait que les prévisions financières débouchant sur un TRI de […] % avaient été préparées sur la base de l'étude de 1999. Cela a été confirmé par le tribunal arbitral.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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