(90) Autostrada Wielkopolska indique que, dans l'affaire N 462/2009, la Commission a considéré que l'aide d'État octroyée à la société Autostrada Wielkopolska pour la construction et l'exploitation du tronçon Świecko – Nowy Tomyśl de l'autoroute A2 (partie adjacente de l'autoroute A2) était compatible avec le marché intérieur. De l'avis d'Autostrada Wielkopolska, l'aide d'État accordée en vertu de l'annexe 6 aurait donc dû elle aussi être compatible avec le marché intérieur pour des raisons analogues.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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