(2) Dans le strict respect des règles de procédure internes, le membre de la Commission chargé des questions de sécurité a été habilité à établir des règles d'application conformément à l'article 13 de la décision (UE, Euratom) 2017/46.
Décision (UE, Euratom) 2018/559 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2018/559
RattachementDécision (UE, Euratom) 2018/559
Versionacte d'origine du 06/04/2018 (CELEX 32018D0559)
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