Version d'origine : acte du 20/11/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0563)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2018/563EUR-Lex →
La subvention publique octroyée par la Grèce à Hellenic Defence Systems S.A. en 2003 pour la mise en œuvre d'un plan d'investissement pour la modernisation du site industriel d'Aigion est exemptée des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux aides d'État en vertu de son article 346, paragraphe 1, point b).
Dans la mesure où elles sont liées à la production militaire de Hellenic Defence Systems S.A., les mesures qui lui ont été octroyées sous la forme i) de garanties d'État au cours de la période 2004-2011 et ii) d'une participation de l'État aux augmentations de capital de l'entreprise en 2011 sont exemptées des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux aides d'État en vertu de son article 346, paragraphe 1, point b).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.