Dans la mesure où elle est liée à la production civile de Hellenic Defence Systems S.A., l'aide d'État qui lui a été octroyée sous la forme i) de garanties d'État au cours de la période 2004-2011 et ii) d'une participation de l'État aux augmentations de capital de l'entreprise en 2011 a été illégalement accordée par la Grèce en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/11/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0563)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.