Décision (UE) 2018/563 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/11/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0563)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2018/563EUR-Lex →

1. La récupération de l'aide visée à l'article 2 est immédiate et effective.

2. La Grèce s'assurera de l'exécution de la présente décision dans les quatre mois à compter de la date de sa notification.

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