(102) Au vu des considérations qui précèdent, la Commission conclut que les garanties qualifiées de mesure 1, octroyées par la Grèce à HDS et décrites aux considérants 15 et 16 constituent, dans la mesure où elles ont bénéficié aux activités civiles de HDS, une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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