Décision (UE) 2018/563 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
RéférenceConsidérant 104 de la décision (UE) 2018/563EUR-Lex →

(104) Quant au montant des ressources d'État engagées, la Commission ne partage pas l'avis des autorités grecques selon lequel une partie des augmentations de capital ne devrait pas être prise en compte dans le cadre de la mesure 3 dès lors qu'il s'agit d'une capitalisation de dettes découlant de l'appel fait à des garanties d'État (mesure 1). En effet, la capitalisation de dettes découlant de l'appel fait à une garantie n'est en aucun cas une conversion automatique, mais une décision active de la part de l'État de ne pas exiger le remboursement de cette dette.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0563. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).