(104) Quant au montant des ressources d'État engagées, la Commission ne partage pas l'avis des autorités grecques selon lequel une partie des augmentations de capital ne devrait pas être prise en compte dans le cadre de la mesure 3 dès lors qu'il s'agit d'une capitalisation de dettes découlant de l'appel fait à des garanties d'État (mesure 1). En effet, la capitalisation de dettes découlant de l'appel fait à une garantie n'est en aucun cas une conversion automatique, mais une décision active de la part de l'État de ne pas exiger le remboursement de cette dette.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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