Article considérant 105

(105) Une telle conversion implique une perte de valeur potentielle dès lors que l'État a troqué sa position de créancier contre celle d'actionnaire et a renoncé ainsi à des ressources d'État sous la forme de dettes dont il n'a pas exigé le remboursement. En outre, en cas de liquidation potentielle de l'entreprise, un actionnaire serait par définition moins susceptible de récupérer son capital qu'un créancier. La conversion en capital d'une dette due à l'État implique par conséquent une renonciation à de potentielles ressources d'État.