Décision (UE) 2018/563 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (UE) 2018/563EUR-Lex →

(107) Comme mentionné ci-dessus, un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE est défini comme tout avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas pu obtenir dans les conditions normales du marché. À cet égard, la Commission n'a reçu aucun élément de preuve convaincant de la part des autorités grecques qui justifierait leur argument selon lequel les augmentations de capital en question ont été obtenues dans les conditions normales du marché, étant donné que l'État a agi en investisseur raisonnable sur le marché, et ne constitueraient donc pas un avantage.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0563. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).