Décision (UE) 2018/563 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2018/563EUR-Lex →

(108) La Commission observe que les différentes augmentations de capital souscrites entre mai et décembre 2011 par l'État grec en tant qu'actionnaire ne s'appuyaient sur aucune analyse prospective de rendement de l'investissement que tout investisseur raisonnable aurait examinée et prise en compte avant de prendre une décision quant audit investissement. Selon la Grèce, les augmentations de capital en question ont été effectuées en vue d'assurer la viabilité de HDS eu égard à son rôle décisif dans la défense et la sécurité nationales. En tout état de cause, le montant des augmentations de capital étant insuffisant pour couvrir les fonds propres négatifs de HDS, celles-ci ne pouvaient dès lors pas être considérées comme une mesure protégeant la valeur de l'entreprise et soutenant sa restructuration.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0563. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).