Décision (UE) 2018/563 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (UE) 2018/563EUR-Lex →

(109) À cet égard, il ressort des renseignements fournis par la Grèce que rien n'indique qu'une analyse économique ex ante a été menée par l'État en vue d'établir si la conversion en capital des créances découlant de l'appel fait aux garanties d'État était plus avantageuse que de conserver ou de faire valoir ces créances. Un créancier sur le marché examinerait normalement quelle façon de procéder serait la plus avantageuse d'un point de vue économique avant de prendre toute décision.

Aller plus loin

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