Décision (UE) 2018/563 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (UE) 2018/563EUR-Lex →

(110) Afin d'apprécier si l'État a accordé un avantage à HDS en souscrivant aux augmentations de capital en question, il convient d'établir s'il a agi comme l'aurait fait un opérateur en économie de marché dans une situation similaire. Un tel opérateur en économie de marché n'aurait pas tenu compte de considérations d'intérêt public. Ainsi, l'argument avancé par les autorités grecques eu égard à la préservation d'une entreprise nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité du pays ne peut être considéré comme un élément qu'un investisseur en économie de marché prendrait en compte et n'est donc pas pertinent pour l'appréciation des augmentations de capital en question.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0563. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).