Article considérant 111

(111) Même en l'absence de preuves contemporaines des faits attestant que les autorités grecques ont réalisé l'analyse mentionnée au considérant 108, les données disponibles démontrent que la conversion était moins avantageuse que le maintien des créances. En effet, selon son bilan financier, le montant des dettes à long et à court termes dues par HDS en 2011 s'élevait de fait à 1 008 millions d'EUR. Au regard de ses fonds propres déjà négatifs à hauteur de 537 millions d'EUR la même année et de son impuissance à vendre les actifs militaires de l'entreprise, l'État n'aurait vraisemblablement jamais récupéré la moindre partie de l'augmentation de capital de 154,19 millions d'EUR en cas de liquidation de l'entreprise ou de la poursuite de ses activités sans perspective de rendement. Un créancier sur le marché aurait donc conservé les créances, nécessairement plus susceptibles, ne fût-ce que légèrement, de produire un rendement positif que leur conversion en fonds propres. En termes de priorité des créanciers, le remboursement des créances (y compris non garanties) prévaut sur l'indemnisation des actionnaires.