Décision (UE) 2018/563 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (UE) 2018/563EUR-Lex →

(113) Par conséquent, la Commission considère qu'un investisseur raisonnable sur le marché n'aurait pas participé aux augmentations du capital social de HDS dans ces conditions, en particulier sans plan de restructuration crédible de l'entreprise indiquant ex ante la perspective d'une restauration de la viabilité de HDS et d'un retour sur investissement approprié pour l'État en tant qu'actionnaire et sans que les données fournies par la Grèce n'indiquent la perspective réelle d'un tel retour. Ainsi, la Commission conclut que la participation de l'État aux augmentations de capital de 2011 a procuré un avantage au bénéficiaire à hauteur du montant total des augmentations de capital. Les différentes tranches de la mesure et les dates d'octroi sont indiquées dans le tableau 4.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0563. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).