(115) Au vu des considérations qui précèdent, la Commission conclut que les augmentations de capital qualifiées de mesure 3, octroyées par la Grèce à HDS et décrites aux considérants 42 à 47 constituent, dans la mesure où elles ont bénéficié aux activités civiles de HDS, une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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