Décision (UE) 2018/563 · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
RéférenceConsidérant 116 de la décision (UE) 2018/563EUR-Lex →

(116) Au vu des considérations qui précèdent, et dans la mesure où les mesures 1 et 3 ont bénéficié à la production civile de HDS, la Commission considère qu'elles constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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