Décision (UE) 2018/563 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (UE) 2018/563EUR-Lex →

(117) Les mesures 1 et 3 constituent des aides d'État et ont été accordées en violation des obligations de notification et de non-exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Ces mesures constituent par conséquent des aides d'État illégales.

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