Décision (UE) 2018/563 · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
RéférenceConsidérant 119 de la décision (UE) 2018/563EUR-Lex →

(119) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, il incombe à l'État membre concerné d'indiquer les motifs pouvant justifier la compatibilité de la mesure en cause et de démontrer que les conditions de compatibilité sont réunies.

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