(120) Les autorités grecques n'ont pas indiqué de motif pouvant justifier la compatibilité des mesures en cause. Elles ont fait valoir que les mesures 1 et 3 visaient exclusivement à soutenir la production militaire nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce, et que la mesure 3 ne constituait en aucun cas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE puisqu'elle n'octroyait aucun avantage à HDS et était au contraire conforme au comportement d'un investisseur en économie de marché.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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