(122) Afin d'être jugée compatible avec le marché intérieur au regard de cet article, l'aide doit viser la réalisation d'un objectif d'intérêt commun clairement défini, être nécessaire et proportionnelle audit objectif, avoir un effet incitatif, ne pas fausser la concurrence et les échanges au sein de l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun et respecter les principes de transparence.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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