Décision (UE) 2018/563 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
RéférenceConsidérant 123 de la décision (UE) 2018/563EUR-Lex →

(123) Toutefois, la Commission observe qu'il lui est impossible de déterminer un objectif d'intérêt commun qui aurait pu être visé par cette aide, ce qui n'a pas été contesté par les autorités grecques, comme indiqué ci-dessus. Même si HDS devait être considéré comme une entreprise en difficulté, auquel cas la compatibilité de l'aide doit être appréciée en vertu des lignes directrices de 2004 concernant le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté, la Commission observe que les conditions de compatibilité fixées par ces lignes directrices ne sont manifestement remplies ni pour la mesure 1 (garanties d'État), ni pour la mesure 3 (augmentations de capital).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0563. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).