Décision (UE) 2018/563 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (UE) 2018/563EUR-Lex →

(124) L'aide n'a pas pris fin après six mois et les autorités grecques n'ont pas notifié, ni même élaboré, un plan de restructuration qui aurait restauré la viabilité de l'entreprise, tandis qu'aucune mesure de compensation n'a été mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence découlant de l'aide. Il n'a pas été démontré que les aides ont été limitées au minimum nécessaire, notamment par une contribution propre importante du bénéficiaire. Enfin, les autorités n'ont pas non plus présenté de plan de liquidation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0563. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).