(124) L'aide n'a pas pris fin après six mois et les autorités grecques n'ont pas notifié, ni même élaboré, un plan de restructuration qui aurait restauré la viabilité de l'entreprise, tandis qu'aucune mesure de compensation n'a été mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence découlant de l'aide. Il n'a pas été démontré que les aides ont été limitées au minimum nécessaire, notamment par une contribution propre importante du bénéficiaire. Enfin, les autorités n'ont pas non plus présenté de plan de liquidation.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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