Article considérant 130

(130) Par conséquent, étant donné que les mesures 1 et 3 ont été mises en œuvre en violation de l'article 108 du TFUE et doivent être considérées comme des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, le montant de l'avantage indu versé dans le cadre de ces mesures doit être récupéré afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant l'octroi desdites aides. La récupération doit dès lors couvrir la période durant laquelle l'avantage a été procuré au bénéficiaire; c'est-à-dire entre le moment où l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire et le moment de sa récupération effective. Les montants à récupérer englobent ainsi les intérêts dus jusqu'au remboursement effectif. Conformément à la jurisprudence pertinente, les intérêts de récupération courent à partir de la date à laquelle l'aide a été effectivement mise à la disposition du bénéficiaire.