Article considérant 131

(131) Toutefois, la Commission admet que la partie de la production de HDS qui concerne du matériel militaire peut être considérée comme relevant du champ d'application de l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE. Dans la mesure où elles ont bénéficié à cette partie de la production, les mesures 1 et 3 sont exemptées d'une appréciation au regard des dispositions du traité relatives aux aides d'État. Il convient par conséquent de répartir le financement public entre les deux parties de la production, à savoir la production militaire et la production civile, afin d'établir le montant d'aide incompatible devant faire l'objet d'un recouvrement auprès de la partie civile.