(132) Afin de déterminer la mesure dans laquelle l'aide d'État identifiée dans le cadre des mesures 1 et 3 a bénéficié à la production civile en l'absence de comptes séparés, la Commission se conformera à la pratique décisionnelle pertinente: elle se basera sur une approximation et évaluera la répartition des ventes de produits militaires et de produits civils pour attribuer l'avantage découlant des mesures 1 et 3.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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