(133) La Commission estime qu'il convient d'utiliser les pourcentages des ventes de produits militaires et civils pour la période 2004-2011 tels que fournis par les autorités grecques (voir le considérant 24 ci-dessus) dès lors que cette période couvre la période durant laquelle les mesures ont été accordées. Durant cette période, la production militaire représentait 94,34 % des ventes, contre 5,66 % pour la production civile.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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