Article considérant 134

(134) Pour la mesure 1, cela signifie que l'aide d'État octroyée aux activités civiles devant faire l'objet d'une récupération à titre d'aide incompatible correspond à 5,66 % du montant calculé suivant la méthode de détermination de l'avantage économique exposée au considérant 89 pour les garanties octroyées sur les prêts accordés à HDS au cours de la période 2004-2006 et au considérant 91 pour les garanties octroyées pour les prêts accordés à HDS au cours de la période 2007-2011. L'avantage en question avait pris la forme de primes de garanties plus faibles. C'est pourquoi la Commission considère que l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire au moment où les primes de garanties étaient dues par l'entreprise initiale (c'est-à-dire avant la scission entre HDS civil et HDS militaire).