Article considérant 135

(135) En ce qui concerne les montants non utilisés des prêts garantis de 2011, la Commission fait les observations suivantes quant au montant du principal du prêt à utiliser dans le cadre de la méthode décrite au considérant 91. Dès lors que l'État grec s'est engagé à octroyer des garanties pour la totalité des 40 millions d'EUR, il convient de considérer que la garantie a été effectivement octroyée pour 40 millions d'EUR. En effet, au moment dudit engagement de l'État grec, le droit légal de recevoir une aide sur un montant de 40 millions d'EUR à emprunter a été conféré à HDS. Toutefois, dès lors que HDS n'a pas souscrit à des prêts pour ce montant total de 40 millions d'EUR, il convient de considérer que l'aide n'a été octroyée que pour les montants réellement empruntés dans le cadre de prêts garantis, à savoir 7 095 858 EUR pour le prêt 10 et 0 EUR pour le prêt 11. Ainsi, bien que le montant total de l'aide accordée (même si non déboursée) doit être supprimé à l'avenir, seul le montant effectivement déboursé jusqu'à présent sur la base de ces prêts garantis doit être considéré comme le principal du prêt et utilisé dans le calcul du montant à récupérer conformément à la méthode décrite au considérant 91.