(137) Quant aux intérêts applicables à la récupération, la Commission considère qu'il convient de les calculer pour chacune des mesures en fonction de la date à laquelle l'aide a effectivement été mise à la disposition du bénéficiaire ou s'est concrétisée (garantie ou augmentation de capital).
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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