Décision (UE) 2018/563 · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
RéférenceConsidérant 138 de la décision (UE) 2018/563EUR-Lex →

(138) En outre, la Commission a considéré dans un dossier similaire que seule la partie civile de l'entreprise bénéficiaire de l'aide devait rembourser l'aide incompatible afin de garantir que la récupération n'est pas effectuée au moyen de fonds qui auraient autrement bénéficié aux activités militaires.

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