Article considérant 139

(139) En l'espèce, la Commission prend note de la scission de HDS en deux entreprises «successeurs», à savoir HDS militaire et HDS civil. La répartition des actifs et des capacités de production (voir considérants 54 et 55) indique que HDS civil est le successeur de la production civile de HDS. Cette conclusion se base notamment sur le fait que tous les actifs liés à la production civile de HDS ont été entièrement transférés à HDS civil, y compris tous les terrains et les installations de production, les machines, le matériel, les moyens de transport, les produits finis et semi-finis, les matières premières et les créances de clients de la production civile envers l'entreprise initiale. En outre, les créances semblent avoir été réparties conformément à la répartition des actifs entre HDS militaire et HDS civil. Il convient par conséquent que la récupération de l'aide incompatible résultant des mesures 1 et 3 provienne des recettes et des actifs de HDS civil et que toute aide découlant de la mesure 1 pouvant encore se concrétiser à l'avenir soit supprimée.