(14) Par la décision du 6 mars 2013, la Commission a informé la Grèce qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen concernant les trois mesures suivantes.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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