(141) La mesure 2 est exemptée des dispositions du traité relatives aux aides d'État en vertu de son article 346, paragraphe 1, point b). De même, les parties des mesures 1 et 3 consacrées à la production militaire de HDS sont exemptées des dispositions du traité relatives aux aides d'État en vertu de son article 346, paragraphe 1, point b).
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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