(142) Dans la mesure où elles ont bénéficié à la production civile de HDS, les mesures 1 et 3 constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Grèce a illégalement mis en œuvre ladite aide d'État en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, ce qui est incompatible avec le marché intérieur. Les montants octroyés à la production civile de HDS doivent faire l'objet d'une récupération,
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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