Article considérant 15

(15) Selon les autorités grecques, entre 2004 et 2011, l'État a garanti onze prêts accordés à HDS par différentes banques établies en Grèce à des taux d'intérêt différents, en contrepartie d'une prime de garantie (ci-après la «prime») de 1 % à payer à la Grèce parallèlement au remboursement des tranches de prêts aux banques. Les autorités grecques ont indiqué qu'aucun actif n'avait été engagé en garantie de ces prêts. Le montant total des prêts atteindrait 942,05 millions d'EUR, sur lesquels le défaut de paiement de HDS s'élève à plus de 246 millions d'EUR, ce qui a eu pour conséquence l'activation de la garantie d'État relative à ces prêts. Aucune de ces garanties d'État n'a été notifiée à la Commission en vue d'une appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État.