(17) Selon les informations fournies par les autorités grecques, l'État a octroyé en 2003 une subvention de 10 millions d'EUR à HDS pour la mise en œuvre d'un plan d'investissement […], exclusivement destiné à la production militaire. Cette subvention n'a pas été notifiée à la Commission en vue d'une appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.