Décision (UE) 2018/563 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2018/563EUR-Lex →

(2) En janvier 2012, le Hellenic Republic Asset Development Fund (ci-après «HRADF») a informé la Commission du projet de privatisation de HDS. Afin de clarifier si des questions liées aux aides d'État étaient susceptibles de se poser dans ce contexte, la Commission a ouvert un dossier d'office et a ouvert une procédure d'examen préliminaire le 1er février 2012.

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