Article considérant 20

(20) Dans sa décision du 6 mars 2013, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que les trois mesures non notifiées étaient imputables à la Grèce, avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient sélectives. En outre, elles étaient susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges intracommunautaires. Par ailleurs, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire qu'au moment où les mesures susmentionnées ont été accordées, HDS était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 2004 concernant le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté. La Commission doutait qu'un investisseur en économie de marché eût consenti à un tel financement (garanties, subvention et augmentations de capital) de HDS. La Commission a donc conclu, à titre préliminaire, que ces trois mesures conféraient un avantage à HDS.