(21) La Commission a en outre noté que si HDS produisait essentiellement du matériel militaire pour l'armée grecque, la Grèce n'avait jamais motivé ou formellement invoqué l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE au cours de l'examen préliminaire du dossier et que cet article ne pouvait dès lors pas être pris en compte à ce stade de l'appréciation.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.