Article considérant 22

(22) Dans ce contexte, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que les trois mesures d'aide constituaient une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a en outre exprimé des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur et, en particulier, avec les lignes directrices de 2004 concernant le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté, qui étaient et demeurent le cadre juridique applicable pour l'appréciation des aides d'État accordées aux entreprises en difficulté entre 2004 et 2011.