(31) Pour conclure, pour ce qui est de la production militaire, les autorités grecques ont soutenu que les trois mesures visaient à soutenir un producteur d'équipement militaire occupant un rôle central dans l'approvisionnement en armes et en munitions des forces armées grecques. Son bon fonctionnement est par conséquent primordial pour les intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce. Les autorités grecques ont étayé leur argumentation en citant une série d'actes juridiques nationaux établissant le rôle d'EBO et de PYRKAL dans la protection des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce, rôle ultérieurement transféré à HDS.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.