(32) Dans leur argumentaire, les autorités grecques ont explicitement invoqué l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE au sujet des mesures en cause et ont fait valoir qu'elles étaient nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce liés à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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