(34) Les autorités grecques ont admis que la production civile de HDS était déficitaire. Elles ont expliqué que ces pertes étaient dues aux coûts d'exploitation élevés de HDS, lesquels étaient liés au fait qu'une partie de la production civile était sous-traitée à la production militaire dans le cadre de contrats avec les forces armées grecques, sans pour autant qu'une dette correspondante ne soit reportée sur les comptes de la production militaire. En outre, les chaînes de production militaire et civile utilisaient parfois les mêmes services d'administration et de distribution de HDS.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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