Décision (UE) 2018/563 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (UE) 2018/563EUR-Lex →

(35) Les autorités grecques ont fait valoir que la mesure 1 visait exclusivement à appuyer la production militaire de HDS, étant donné que les prêts ont uniquement été consacrés à des fins militaires directement liées à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce. Selon les autorités grecques, il s'ensuit que la mesure 1 ne devrait pas faire l'objet d'une appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État puisqu'elle relèverait de l'exception prévue par l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE. À cet égard, les autorités grecques ont avancé que la production militaire était clairement séparée de la production civile, et que les actes juridiques servant de base aux garanties d'État spécifiaient que les prêts garantis visaient à «pourvoir aux besoins opérationnels de l'entreprise pour la production de matériel militaire pour le pays».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0563. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).